Perte et récupération de points

 
 
  • Modalités de récupération des points retirés sur le permis de conduire (articles L223-6 et R223-5 et suivants du code de la route):

Tout titulaire du permis de conduire est susceptible d'une reconstitution de son capital de points selon les modalités suivantes:

1. Soit en ne commettant pas d'infraction pendant une durée de deux ans ou trois ans suivant la gravité de l'infraction commise. Ce délai passe à six mois en cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un point.

2. Soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de douze points.

3. Soit en effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière: l'article L223-6 du code de la route prévoit que "le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une reconstitution de points s'il suit un stage de sensibilisation routière". Le délai entre deux stages ouvrant droit à récupération de points est d'un an et permet de récupérer un maximum de quatre points.

  • Quels sont les centres de récupération de points dans le département ?

> 2017- LISTE DES CSSR agrees- stages sensibilisation SR juillet 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • En savoir plus sur la perte de points (solde de points nul, suspension, annulation,..): cliquez sur ce lien