Consultation publique sur le projet de décret du droit de préemption de la SAFER Bretagne

 
Demande de renouvellement du droit de préemption de la SAFER Bretagne.

Créées par la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) assurent des missions d’intérêt général : développement de l'agriculture, renouvellement des générations, régulation et maîtrise du marché foncier rural, développement local et préservation de l'environnement.

Un des instruments d’intervention des SAFER est le droit de préemption. Ce droit leur permet d’acquérir en priorité, à certaines conditions, des biens agricoles dans le but de les rétrocéder pour favoriser des installations, les aménagements parcellaires, consolider les exploitations existantes.

En application de l’article L 143-7 du code rural et de la pêche maritime, le droit de préemption devient permanent (les conditions d’exercice du droit de préemption de la SAFER peuvent être modifiées à l’occasion du renouvellement du programme pluriannuel de la SAFER). Cette demande est soumise à la consultation du public.

La CDOA plénière des Côtes d’Armor en date du 19 octobre 2016 a émis un avis favorable à l ‘unanimité au renouvellement du droit de préemption de la SAFER Bretagne pour une période permanente dans les mêmes conditions que précédemment.

Les éléments sur la consultation et pour y répondre sont disponibles ici : http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/Consultation-publique-sur-le

Date de mise en consultation : 16 novembre 2016

Date de fin de consultation : 17 décembre 2016