Demandes d’autorisations d’exploiter
Demandes d’autorisations d’exploiter
Le dispositif du contrôle des structures s'appuie sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et a remplacé le schéma directeur départemental des structures agricoles le 1er juillet 2016. Le SDREA en application depuis le 1er juin 2018 a été revu et la nouvelle version est applicable depuis 1er janvier 2024.
Deux plaquettes présentent de façon synthétique le dispositif :
Quelle est l’autorité compétente ?
Les compétences et missions concernant le contrôle des structures relèvent du niveau régional : les décisions sont prises par le préfet de région. Toutefois, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) reste le service instructeur.
Où adresser sa demande ?
Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter doit être adressé à la DDTM direction départementale des territoires de la mer du département où se trouve le fonds dont l’exploitation est envisagée, en recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé.
Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est adressée à la DDTM direction départementale des territoires de la mer du département où se trouve le siège d’exploitation du demandeur.
Pour être considéré complet, le dossier devra comporter:
- la demande d'autorisation d'exploiter
- les annexes 4-1, 4-2, 4-4 et éventuellement 4-3 si vous êtes concerné
- les pièces justificatives ( voir liste des pièces à fournir ci-dessous).
La liste se trouve en fin du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter.
Pour vous aider à remplir votre demande d'autorisation d'exploiter, il vous est conseillé de vous reporter à la notice explicative.
Le formulaire et ses annexes sont à transmettre à la DDTM direction départementale des territoires de la mer:
Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire :
- soit par la signature du propriétaire apposée sur l'Annexe 4-2 – description des surfaces demandées
- soit par lettre d'information adressée au(x) propriétaire(s) par lettre recommandée (joindre copie du courrier et la preuve de dépôt au dossier de demande)
Modèle de courrier :
Le cédant doit également être informé de la demande :
- soit par la signature du cédant apposée sur l'Annexe 4-1 – description des biens demandés,
- soit par lettre d'information adressée au cédant par lettre recommandée (joindre copie du courrier et la preuve de dépôt au dossier de demande)
Modèle de courrier :
Pour les demandes dans le cas des projets d'installation :
Il est nécessaire de joindre une étude économique ou de fournir la fiche " Etude de nature à justifier du sérieux et de la réalité du projet"
Modèle de fiche :
Pour les demandes concurrentes à celles déposées avant le 1er janvier :
Votre demande sera traitée sur la base des priorités de l'ancien SDREA.
Procédure :
Après examen du dossier :
- Si le dossier est complet, l’administration adresse un accusé de réception de dossier complet au demandeur. Le délai d’instruction est de 4 mois et court à compter de la date de complétude du dossier.
- Si le dossier est incomplet, la DDTM direction départementale des territoires de la mer informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes réglementaires en vigueur. Le délai ne courra qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces.
Le délai d’instruction au-delà duquel une autorisation d’exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois. Ce délai peut être prolongé à 6 mois si nécessaire.
Conformément aux articles L331-3-1 et D331-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sur avis de la CDOA (Commission Départementale d'Orientation Agricole), le préfet de Région peut décider de suspendre pour 8 mois l'instruction d'une demande considérée comme une demande d'agrandissement ou de concentration excessive au regard des définitions du SDREA.
Documents listés dans l’article
- Télécharger SDREA 2024 PDF - 1,65 Mb - 29/12/2023
- Télécharger Fiche accès au foncier PDF - 1,56 Mb - 29/12/2023
- Télécharger Fiche priorités du SDREA PDF - 1,48 Mb - 29/12/2023
- Télécharger Notice PDF - 0,16 Mb - 29/12/2023
- Télécharger Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter CERFA PDF - 0,14 Mb - 29/12/2023
- Télécharger Annexe 4-1 : Description des biens demandés PDF - 0,08 Mb - 29/12/2023
- Télécharger Annexe 4-2: Description des surfaces demandées PDF - 0,08 Mb - 29/12/2023
- Télécharger Annexe 4-3: Description de l'exploitation détenue par le demandeur avant reprise PDF - 0,10 Mb - 29/12/2023
- Télécharger Annexe 4-4 : Description de l'exploitation après projet PDF - 0,10 Mb - 29/12/2023
- Télécharger Liste des pièces à fournir PDF - 0,07 Mb - 29/12/2023
- Télécharger Lettre d'information au propriétaire PDF - 0,09 Mb - 29/12/2023
- Télécharger Lettre d'information du cédant PDF - 0,07 Mb - 29/12/2023
- Télécharger Fiche Etude en vue d'une installation PDF - 0,09 Mb - 29/12/2023
- Télécharger SDREA 2018 PDF - 2,28 Mb - 29/12/2023
- Télécharger Notice 2018 PDF - 0,11 Mb - 29/12/2023
- Télécharger Fiche priorités du SDREA 2018 PDF - 1,03 Mb - 29/12/2023
- Télécharger Formulaire de déclaration de reprise de bien de famille PDF - 0,10 Mb - 29/12/2023