Demandes d'autorisations d'exploiter

Demandes d’autorisations d’exploiter

 

L’article 15 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) qui remplace désormais le schéma directeur départemental des structures agricoles.
L'arrêté préfectoral fixant le SDREA Bretagne a été signé le 28 juin 2016 et publié au recueil des actes administratifs le 30 juin 2016.

Il s'applique donc à partir du 1er juillet 2016.

> Arrêté préfectoral SDREA paru le 30 juin 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb

> Annexe 1 - Productions végétales - Liste des coefficients d’équivalence - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Annexe 2 - Productions animales - listes des coefficients d’équivalence_Hors_Sol_Equivalence - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Annexe 3 - Méthode Indicateur de Dimension Economique (IDE) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Quelle est l’autorité compétente ?

Les compétences et missions concernant le contrôle des structures relèvent désormais du niveau régional. Toutefois, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) reste le service instructeur.

Où adresser sa demande ?

Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter doit être adressé à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer où se trouve le fonds dont l’exploitation est envisagée, en recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé.

Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est adressée à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer du siège d’exploitation.

Pour être considéré complet, le dossier devra comporter:

- la demande d'autorisation d'exploiter

- les annexes 4-1, 4-2 et éventuellement 4-3 et 4-4 si vous êtes concerné

- les pièces justificatives à votre demande. La liste des pièces à fournir se trouve en fin de l'annexe4-1

Pour vous aider à remplir votre demande d'autorisation d'exploiter, il vous est conseillé de vous reporter à la notice explicative.

Les formulaires, notice et lettre sont disponibles ci-dessous :

> Notice d'information pour le remplissage du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Annexe 4-1: Description des biens demandés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Annexe 4-2: Description des surfaces demandées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Annexe 4-3: Description de l'exploitation détenue par le demandeur avant reprise - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Annexe 4-4: Description de l'exploitation après installation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> lettre d'information au propriétaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> 2016-11-30 modèle_fiche_JA_régional - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Procédure :

Après examen du dossier :

  •  Si le dossier est complet, l’administration adresse un accusé de réception de dossier complet au demandeur. Le délai d’instruction est de 4 mois et court à compter de la date de complétude du dossier.
  •  Si le dossier est incomplet, la DDTMdirection départementale des territoires de la mer informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le délai ne courra qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces.  

 Le délai d’instruction au-delà duquel une autorisation d’exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois. Ce délai peut être prolongé à 6 mois en cas de demande (s) concurrente (s).