Réglementation des activités physiques et sportives (APS)

 

L’état assure une mission de contrôle de la pratique des activités physiques ou sportives (APS), tant au niveau de la sécurité (pratiquants, dirigeants, exploitants...) qu'au niveau de la qualité de l'encadrement. 

Plus spécifiquement, la réglementation actuelle distingue et impose deux procédures déclaratives.

La déclaration d'exploitant d'établissement d'APS (Activités Physiques et Sportives)

Toute personne désirant exploiter un établissement d’activités physiques et sportives doit en faire la déclaration  au préfet du département du siège de l'établissement deux mois avant l'ouverture". Peuvent être soumis à l'obligation de déclaration : les associations loi 1901, les collectivités territoriales, les structures commerciales, les personnes physiques...

Le dossier CERFA de déclaration précise notamment le statut de la structure, les activités pratiquées, le lieu de pratique, les noms des personnes qui enseignent contre rémunération...
"Un établissement d' APS est, entendu au sens large, un établissement où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives.

Obligations liées à la déclaration :
 
 Obligation d'affichage :  
 L'article R322-5 du code du sport  stipule que : "dans tout établissement où est pratiqué une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous une copie :
Des diplômes et des titres des personnes exerçant contre rémunération , dans l'établissement ainsi que des cartes professionnelles
  Des textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité  et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques ou sportives;
  De l'attestation du contrat d'assurance  conclu par l'exploitant conformément à l'article L321-1 du code du sport
 Disposer d'une trousse de secours  destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident;
 Disposer d'un moyen de communication  permettant d'alerter rapidement les services de secours;
 Disposer d'un tableau d'organisation des secours  comportant les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.
Enfin l'exploitant est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement. Le préfet peut ordonner une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles est survenu l'accident. 

> PDF déclaration établissement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> 15- CERFA Etab Coll. Territoriale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,00 Mb

Toutes les modifications portant sur l’un des éléments du contenu de la déclaration d’exploitation d’un établissement d’activités physiques et sportives doivent être communiquées à la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale à l’aide des dossiers de mise à jour des établissements d’APS. (Modification des personnes responsables de l’établissement, des activités, des coordonnées postales…)

> Mise à jour Etab. APS / Personne Physique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Mise à jour Etab. APS / Personne Morale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Les établissements de BALL TRAP :

Déclaration de Ball-Trap et Ball-Trap temporaire sont tenus de se déclarer à la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale . Vous trouverez ci dessous une fiche explicative ainsi que les formulaires à nous retourner.

> Fiche explicative INSTALLATION DE BALL TRAP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Formulaire déclaration d'une installation temporaire de tir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> 11- Cerfa_declaration_etablissement_pour_association_et_societe-3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> Regles de sécurité ball trap - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Garanties hygiène et sécurité tir aux armes de chasse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

> Notice explicative assurance ball trap - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Guide_ball_trap_temporaire FFBT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,50 Mb

 L’accord du maire de la commune où se déroule la manifestation ainsi que celle du ou des propriétaires des terrains est à solliciter en amont de votre organisation.

La déclaration des "éducateurs sportifs" rémunérés  :

Toute personne qui désire enseigner, "encadrer, entraîner ou animer les APS" contre rémunération doit en faire la déclaration au préfet du département (à la direction départementale de la cohésion sociale) dans lequel elle compte exercer son activité.
 Pourquoi la déclaration?  
 La déclaration doit permettre de s'assurer que:
 - le diplôme est inscrit au Répertoire National des certifications professionnelles (RNCP) et que ce diplôme est en cohérence avec l’activité pratiquée;
 - la personne n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour crime ou pour certains délits (consultation du casier judiciaire extrait n°2).
En échange de ces documents une carte professionnelle (renouvelable tous les cinq ans) est délivrée.
Les éducateurs sportifs seront invités à retirer leur carte professionnelle auprès de la direction départementale de la cohésion sociale, munis d’une pièce d’identité et des originaux de leurs diplômes.

Vous pouvez retirer le dossier de demande de carte à la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale et en téléchargement.

> cerfa_Educateur 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

L’instruction N°08-075 JS du 22 mai 2008 relative aux prérogatives d'exercice du BNSSA précise que depuis le 28 août 2007, la carte professionnelle ne leur sera plus délivrée mais ils recevront une attestation de déclaration.

Tous les titulaires du BNSSA dès lors qu'ils exercent une mission de surveillance dans un établissement d'accès payant  doivent effectuer cette déclaration, à l'aide de l'imprimé en téléchargement 

> Déclaration BNSSA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Déclaration d'accident grave :

Le code du sport, dans son article R 322-6, prévoit l'obligation pour l'exploitant d'un établissement d'activités physiques ou sportives de déclarer, auprès des services du Préfet, tout accident grave survenu dans son établissement.

> 8- déclaration accident plongée modif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> - Déclaration d’accident grave - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,71 Mb

Fiches pratiques réglementaires téléchargeables :

Des fiches d’informations sur différentes activités sont téléchargeables ci-dessous :

> 8- déclaration accident plongée modif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> - Centres équestres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,75 Mb

> - Clubs de plongée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

> - Canoë Kayak - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,63 Mb

> - Paintball - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

> - Quad - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> - Les manifestations sportives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,56 Mb

> - Note d’information pour la saison d’été - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

> - Déclaration d’accident grave - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,71 Mb