Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage

 

Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage constitue la pierre angulaire du système mis en place depuis 1990 (loi Besson 1 et 2) pour améliorer l’accueil des gens du voyage, augmenter le nombre de places pour les résidences mobiles et ainsi répondre aux problèmes posés par les stationnements illicites.

Contenu d’un schéma départemental 
 La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage précise, dans son article 1, l’objectif du schéma départemental.
 " Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment la fréquence et la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercices des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. " 
 Le schéma doit préciser " la destination des aires permanentes d’accueil et leur capacité. Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent ". 
 Il doit également déterminer les aires de grand passage, c’est-à-dire, " les emplacements susceptibles d’être occupés temporairement à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels ". Les communes de plus de 5000 habitants y figurent obligatoirement.

Le schéma départemental en vigueur 
 Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du département des Côtes d'Armor actuellement en vigueur a été approuvé par le préfet et le président du Conseil Général le 28 mai 2010.

La date de référence de ce schéma reste sa publication au recueil des actes administratifs le 3 juin 2010. Les communes inscrites au schéma devaient s’y conformer au plus tard avant le 3 juin 2012.
 Téléchargement : Schéma 2010-2016