Gens de mer, formation

Titre unique

 
 
Titre unique

A partir du 1er mars 2018, l’acte de francisation (livret bleu) est supprimé pour les navires professionnels de pêche et de commerce. Il est remplacé par un titre unique valant francisation et immatriculation des navires professionnels.

La délivrance de ce titre unique se réalise par la collaboration de l’administration des douanes et droits indirects et de la Direction départementale des territoires et de la mer car le document unique porte les signatures conjointes des deux services concernés.

Les modalités de dépôts de la demande  :

Vous avez la possibilité de :

  •  saisir une seule administration : les deux administrations se coordonnent pour assurer la délivrance du titre unique ;
  •  saisir successivement les deux administrations en vous rendant sur place.

Dans le cadre du point d’entrée unique :

  •  Vous déposez votre demande, en deux exemplaires, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives auprès :
    • de la direction départementale des territoires et de la mer dont relève le port d’immatriculation pour une demande de francisation et d’immatriculation d’un navire neuf ou d’un navire qui n’était pas sous pavillon ;
    •  du bureau des douanes du port d’attache pour les autres cas : mutations de propriété, l’édition d’un nouveau titre unique en raison d’un changement des informations y figurant, etc.

A la réception du dossier, le service en charge du dossier :

  •  vous délivrera un accusé de réception si la demande est transmise par courrier,
  •  une copie de la demande visée par le service, si la demande a été déposée.
Dans le cadre de la solution de portage :

Vous assurez vous-même le portage du dossier entre les services des deux administrations et vous recevez l’acte unique complété en main propre.

En revanche, il est conseillé au préalable de prendre rendez-vous auprès des douanes et de la délégation à la mer et au littoral et de bien vérifier la complétude de votre dossier.

RÉFÉRENCE DES CERFA

Cerfa 15801 Demande de mutation de propriété d’un navire de commerce ou de pêche francisé et immatriculé
Cerfa 15802 Demande de gel de francisation ou de radiation de navire de commerce ou de pêche
Cerfa 15803 Demande de changement de registre de navire de commerce ou de pêche francisé et immatriculé
Cerfa 15806 Demande de francisation, d’immatriculation d’un navire de commerce ou de pêche
Cerfa 15807 Demande de réservation de nom, de numéro en vue de l’immatriculation de navire de commerce ou de pêche neuf ou existant
Cerfa 15808 Demande d’édition d’un titre de francisation et d’immatriculation d’un navire de commerce ou de pêche en raison d’un changement ou d’un ajout d’informations y figurant.

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Documents listés dans l’article :