Infractions avec un véhicule d'entreprise

 
 

Par équité entre les usagers, depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a obligation de révéler l'identité du salarié ayant commis certaines infractions au volant d'un véhicule de fonction.

Les infractions concernées sont celles commises avec un véhicule appartenant à une personne morale ou loué par elle et constatées à partir d'un radar, selon la liste fixée par le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, à savoir infraction :

  • au port d'une ceinture de sécurité
  • à l'usage du téléphone tenu en main
  • à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
  •  à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
  • au non respect des distances de sécurité
  •  au franchissement ou chevauchement des lignes continues
  • aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules
  • aux vitesses maximales autorisées
  • au dépassement
  • à l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs.

Retrouvez plus d'informations sur le site service-public.fr