Nouvelles mesures 2017

 
 

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle entre en vigueur le 20 novembre 2016 avec notamment les plusieurs mesures relatives à la sécurité routière.

Grand excès de vitesse

les véhicules contrôlés en dépassement de 50 km/h et plus de la vitesse maximale autorisée pourront être immobilisés et immédiatement placés en fourrière par les forces de l'ordre. Cette mesure s'applique à tous les conducteurs, français et étrangers. Les frais de fourrière seront à la charge du propriétaire du véhicule.

Usage de faux permis

Un délit est désormais instauré pour conduite d'un véhicule en faisant l'usage d'un faux permis ou d'un permis falsifié, puni de 5 ans d'emprisonnement, 75 000€ d'amende et de plusieurs peines complémentaires, dont la confiscation du véhicule.

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Vidéo-verbalisation

Le champs des infractions routières constatables par vidéo-verbalisation a été élargi et concerne désormais :

  • le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feux rouges, stop, etc.)
  • le non-respect des vitesses maximales autorisées
  • le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
  • l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voies de bus, de taxis, pistes cyclables)
  • le défaut de port de la ceinture de sécurité
  • le défaut du port du casque attaché pour les 2RM
  • l'usage du téléphone au volant
  • la circulation, l'arrêt et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
  • le chevauchement et le franchissement des lignes continues (bandes blanches ou jaunes)
  • le non-respect des "sas-vélos"

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Panneau de signalisation des radars

Par souci de lisibilité, le panneau d'annonce d'un radar fixe a été simplifié. Le texte et le pictogramme du poids lourds ont été supprimés.

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