Sanctions administratives et judiciaires

 
 

En cas d'infraction au code de la route, l'usager encourt différentes sanctions relatives au permis de conduire et au véhicule.

Amendes

En cas d'interpellation par les forces de l'ordre, la notification de l'amende se fait soit par un avis de contravention accompagné d'une carte de paiement, soit par le biais d'un procès-verbal électronique (PVe). Il existe différents moyens de régler cette amende ou de la contester.

Plus d'informations sur www.service-public.fr

Sanctions relatives au permis de conduire

Retrait de points

Le code de la route définit un barème de retrait de points selon les infractions commises à bord d'un véhicule nécessitant un permis de conduire.

Il ne peut pas y avoir de retrait de points sur le permis d'un usager en infraction à pieds ou en vélo.

Rétention du permis

La rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) est une mesure de sureté applicable pendant 72 heures.

Le permis est confisqué et interdit donc le droit de conduire, quelle que soit la catégorie du véhicule. À l'issue de cette mesure, vous pouvez, selon les cas, récupérer votre permis ou être sanctionné par une suspension du permis.

Suspension du permis

La suspension administrative peut intervenir suite à une infraction relevée par les forces de l'ordre ou suite à une décision médicale, lorsque l'état de santé n'est plus compatible avec la conduite. Elle est prononcée par le Préfet, pour une durée d'un an renouvelable.

La suspension judiciaire du permis de conduire (quelle que soit sa catégorie) est une sanction qui peut être décidée par un juge (on parle alors de suspension judiciaire). Elle consiste à empêcher une personne de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire, pendant une durée variable selon les situations. La suspension judiciaire sanctionne une infraction au code de la route ou au code pénal. Elle peut - ou non - être précédée d'une suspension administrative.

Annulation du permis

L'annulation administrative est une invalidation du permis, qui survient en cas de perte de tous les points. Pour obtenir un nouveau permis, la procédure sera différente selon que vous déteniez votre permis depuis moins ou plus de 3 ans.

Elle diffère de l'annulation qu'un préfet peut décider pour des raisons de santé, suite à un examen médical par un médecin agréé. 

L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route. Pour retrouver son permis de conduire, il est nécessaire de repasser un examen après un délai fixé par le juge.

Dans les trois situations, l'annulation implique l'interdiction de conduire tout véhicule pour lequel un permis est obligatoire.

Sanctions relatives au véhicule

Immobilisation

L'immobilisation correspond à l'obligation qui vous est imposée par la police nationale, municipale ou la gendarmerie de laisser votre véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction, en respectant les règles de stationnement.

Elle est levée par un agent ou un officier de police judiciaire de la police nationale, municipale ou de la gendarmerie.

Cette mesure peut constituer une mesure préalable à la mise en fourrière.

Mise en fourrière

Certaines infractions au code de la route, notamment aux règles de stationnement, peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. Pour récupérer votre véhicule en fourrière, vous devez respecter des délais qui varient suivant sa valeur, effectuer éventuellement les réparations demandées et vous acquitter du montant des frais de garde.

Confiscation

La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave commise avec ce véhicule si on en est le propriétaire. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute automatiquement à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire...). Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule.

En cas de constatation d'une infraction pouvant entraîner une confiscation obligatoire du véhicule, les forces de l'ordre peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. 

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est rendu à son propriétaire.

Si le juge prononce la peine de confiscation, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de sa vente.

Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.