Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc et Tribunaux d'instance

 

1 - Le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance (TGITribunaux de grande instance) traite les affaires présentant un certain niveau d'importance ou de complexité.

Le tribunal de grande instance juge les litiges possédant au moins une des caractéristiques suivantes :

  •  litiges portant sur des sommes supérieures à 10 000 €,
  •  ou concernant la famille (mariage, divorce, filiation, adoption, déclaration d'absence, etc.) ou le règlement des successions,
  •  ou correspondant à des actions civiles pour diffamation ou injures,
  •  ou concernant la dissolution d'une association,
  •  ou portant sur une demande de rectification d' acte d'état civil,
  •  ou n'étant pas attribués par la loi à une autre juridiction.

2 - Le tribunal d'instance

Le tribunal d'instance juge les litiges les plus courants pouvant opposer des personnes entre elles.

Le tribunal d'instance juge toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre  4 000 € et 10 000 € (sauf certaines affaires spécifiques, qu'un texte confie à une autre juridiction, quels que soient les montants en jeu).

À ce titre, il peut rédiger des ordonnances d' injonction de faire ou d'injonction de payer.

Il juge également tous les conflits non réglés par le juge de proximité.

Le tribunal d'instance juge également certaines autres affaires énumérées par la loi et notamment :

  •  relations entre locataires et propriétaires d'un logement (réévaluation des loyers, recouvrement des impayés et expulsion),
  •  organisation des funérailles,
  • saisies des rémunérations du travail,
  •  contentieux du surendettement,
  •  problèmes relatifs aux élections professionnelles (dont élections prud'homales, choix des délégués du personnel et élections des représentants du personnel au comité d'entreprise),
  •  exercice des servitudes établies au profit de particuliers ou d'associations syndicales de propriétaires.

Le tribunal d'instance a également des compétences administratives, notamment :

  •  l'enregistrement des conventions de pacte civil de solidarité (Pacs),
  •  l'établissement des certificats de nationalité française.

Cliquez ici pour accéder au site du ministère de la justice