DALO : Droit au logement opposable

Dispositif

Le droit au logement opposable, garanti par l’Etat, a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il permet à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et autonome ou à un hébergement par leurs propres moyens d’effectuer un recours amiable devant une commission de médiation.

Faire valoir son droit au logement

Cette commission est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire de leur demande de logement dans les 3 mois à compter de la réception de leur dossier et dans les 6 semaines à compter de la réception de leur demande d’hébergement. Elle en informe la personne concernée.

En cas de décision favorable de la commission, le Préfet désigne les demandeurs reconnus prioritaires à un bailleur chargé de leur faire une proposition de logement adaptée dans un délai de 3 mois. Pour les personnes reconnues prioritaires pour un hébergement, le Préfet désigne une structure chargée de leur faire une proposition d’hébergement dans un délai de 6 semaines.

En cas d’absence de proposition de relogement ou d’hébergement, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible.

Qui peut saisir la commission de médiation ?

Toute personne dans l’une des situations suivantes :

• soit dépourvue de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergée par une autre personne  soit menacée d’expulsion sans possibilité de relogement ;
• soit hébergée dans une structure d’hébergement ou logée de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif ;
• soit logée dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
• soit logée dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou présenter elle-même un handicap
• soit demandeur de logement locatif social depuis un délai "anormalement long" (délai fixé à 24 mois dans les Côtes d'Armor) et n’ayant pas reçu de proposition adaptée à ses besoins à l’issue de ce délai. Dans ce cas, pour pouvoir faire un recours, elle doit être inscrite comme demandeur de logement social auprès d’un organisme de l’habitat et avoir reçu une attestation d’enregistrement de sa demande comportant un numéro.

Quelles sont les conditions requises par le demandeur pour saisir la commission de médiation ?

Pour pouvoir saisir la commission de médiation, le demandeur doit remplir les 3 conditions suivantes :

• être de nationalité française ou, dans le cas d'un étranger, disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité, 

• ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir
•  répondre aux conditions réglementaires  d'accès à un logement social. 

Comment saisir la commission de médiation ?

La commission de médiation doit être saisie au moyen d'un formulaire retiré en préfecture (direction départementale de la cohésion sociale) ou téléchargeable à partir des liens figurant dans la page d’accueil. Le formulaire complété, daté et signé, ainsi que les pièces justificatives sont à adresser au secrétariat de la commission à l'adresse postale suivante

Secrétariat de commission de médiation

Préfecture des Côtes d’Armor

Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités

Service Solidarités

1 place du Général de Gaulle – CS 32370 - 22023 Saint Brieuc cedex 1

Pour tout complément d’information utile le secrétariat de la commission de médiation est joignable au 02 21 27 33 91 / 02 21 27 34 50

Mise en œuvre du Droit au Logement Opposable dans le département des Côtes d’Armor

L’Etat a signé une convention avec l’association ADALEA de Saint Brieuc le 6 août 2009 visant à la mise en œuvre du droit au logement opposable dans le département. Depuis cette date sont organisées des sessions de formation à destination des professionnels accompagnant les ménages et sont tenues des permanences d’accueil à destination des usagers afin de les informer sur leurs droits à Saint Brieuc et Loudéac. Pour plus d’information vous pouvez consulter le site internet de l’association ADALEA à l’adresse www.adalea.fr

Ces permanences hebdomadaires complètent l’offre globale d’information mise en place depuis 2008 qui se traduit par une liste de 11 associations agréées, réparties sur le territoire costarmoricain, susceptibles d’aider le public dans ses démarches DALO. Vous trouverez sur ce site en page d’accueil la liste de ces associations : http://www.cotes-darmor.pref.gouv.fr (Les-actions-de-l-Etat/Jeunesse-Sports-Cohesion-sociale/DALO)

Documents à télécharger à compter du 1er juillet 2014 :

Pour formuler un recours en vue d’un logement :

Pour visualiser la notice explicative pour une offre de logement :   

Pour formuler un recours en vue d’un hébergement : 

Pour visualiser la notice explicative pour une offre d’hébergement : 

Pièces jointes