Divagation animaux
Informations sur la divagation d'animaux
La loi (L.211-19-1 du code rural et de la pêche maritime - CRPM) interdit la divagation d'animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Il peut s’agir d’animaux en divagation à la suite d’un accident ou d’un sinistre (exemple : incendie dans un élevage, …).
Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Les modalités d’intervention, les organismes compétents, les pouvoirs de police varient selon le type d’animaux concernés et la situation (danger imminent ou non).
Centré sur les mesures de police administrative, un guide de procédure (disponible en lien à la fin de cet article) détaille les procédures pour 5 groupes d'espèces distinctes et fournit plusieurs modèles de documents. Une fiche de synthèse a également été élaborée pour faciliter son appropriation :
Obligations réglementaires relatives aux fourrières
- le gestionnaire de la fourrière est tenu de rechercher le propriétaire de l’animal (art. L. 211-25 du CRPM).
- l’animal errant est gardé en fourrière sous un délai franc de garde de 8 jours ouvrés (art. L. 211-25 du CRPM).
- le gestionnaire de la fourrière doit désigner un vétérinaire sanitaire pour la surveillance des maladies réglementées. Ils doivent rédiger ensemble le règlement sanitaire de la fourrière.
Si l'animal n'est pas identifié lors de son entrée en fourrière, le gestionnaire de celle-ci fait procéder à son identification dans l'objectif de la cession de l'animal au gestionnaire d'un refuge, seul habilité à le proposer à l'adoption. Le document d'identification de l'animal mentionne, en tant que propriétaire de l'animal, le nom du gestionnaire du refuge.
Obligations réglementaires relatives à la gestion de l’animal en ville
Concernant la gestion des populations de chats errants, le maire peut par arrêté au titre de l’article L. 211-27 du CRPM faire procéder à leur capture pour stérilisation et identification, puis remise en liberté sur le site.
Contact : Direction Départementale de la Protection des Populations ddpp@cotes-darmor.gouv.fr